Etat des lieux : Le fonctionnement de la procédure avant l’entrée dans la location

Un état des lieux est une démarche administrative réglementée par la loi. C’est d’ailleurs une procédure qui est obligatoire puisque la législation française réglemente à cet effet l’ensemble. Si l’etat des lieux est une lourdeur administrative pour certains, indifférente pour d’autres.

Il sécurise la bonne entrée dans le logement car au-delà de l’etat des lieux, il y a des documents nombreux à fournir dans le cadre de cette habitation avec une date à respecter. Même le proprio donne une série de documents qui sont nécessaires pour la constitution du dossier. Modele de bail, de contrat, la communication du loyer.

Ou encore les démarches pour les réparations et les travaux à mettre en place. Un dispositif administratif qui permet de commencer la procédure une fois que le locataire et le propriétaire ont déjà un accord sur le logement C’est-à-dire que ce dernier dispose d’un intérêt pour louer son bien immobilier à un locataire qu’il a estimé compétent ou cohérent pour y habiter.

Etat des lieux

Il y a quelques jours de démarches avant la remise des clefs. Au-delà des documents officiels, le locataire peut consulter pour la location du bien immobilier un huissier de justice. Tout simplement pour faire le point et ainsi avoir une ligne directrice autour de cette législation.

Il faut savoir que cet huissier est un fin connaisseur des dossiers de location et de la procédure de l’état des lieux. Un huissier peut évidemment faire l’objet d’une consultation permanente pendant toute la démarche avec le locataire qui doit remplir les documents que ce soit avec un propriétaire ou bien un bailleur pour savoir exactement ce qu’il faut faire. Le bailleur a les mêmes responsabilités sur le plan législatif.Attention au contrat de location et la différence avec l’etat des lieux.

En effet il y a un modele qui est différent. Le modele pour le bail est différent de l’état des lieux avec une date légale pour le transmettre. Le gouvernement dispose d’un modele officiel qui est à imprimer ou par le proprio ou par son futur occupant.

Etat des lieux : Les documents alternatifs à l’état des lieux classique

Différents documents sont à transmettre en plus de l’etat des lieux. En effet avec la garantie d’assurance par exemple, la caution qui est obligatoire dans le cadre de la location. C’est un chèque le plus souvent qui est proportionnel au loyer. C’est logique que la caution soit demande dans le cadre d’un bien immobilier ouvert à la location.

En l’occurrence cette indemnité est plus importante si le loyer demandé par le propriétaire est haut. Attention aussi aux frais de dossier engagé si vous avez fait appel à un huissier de justice. La certification des documents et les conseils qu’il peut donner. C’est de faire appel à ce connaisseur des dossiers d’état des lieux. Il les connaît par cœur. Bien que le bien immobilier doit aussi être conforme aux règles nouvelles s’il est sous un dispositif spécial.

Etat des lieux

On pense aux nouvelles règles Pinel qui sont imposées au logement. D’ailleurs si jamais lors des visites informelles, le futur locataire constate des anomalies, il doit en informer le propriétaire pour des réparations et faire jouer la garantie d’assurance. C’est une procédure classique.

Selon la loi, il y a une garantie qui est celle du propriétaire à assumer certaines réparations. Il est possible de se mettre d’accord sur des travaux complémentaires qui sortent du cadre de la législation.

Si le locataire a des doutes sur certaines configurations des biens immobiliers, il peut toujours demander l’ancien document de sortie. C’est un etat des lieux effectués par l’ancien occupant avec le proprio actuel. Demander cet état des lieux de sortie et une bonne idée qui permet de confronter le document avec l’état des lieux de rentrée. C’est aussi le moyen de le donner à son conseiller juridique pour orienter les dernières questions éventuelles avant la remise des clefs.

Il faut savoir que lors de cette remise, l’ensemble des documents complétés avec la signature sur chaque page et les initiales sont à donner. Il est important de mettre la signature sur chaque encadré du document. C’est une obligation car il y a là aussi une réglementation législative sur cette signature de chacun.

Une fois paraphé, les documents sont à conserver dans un dossier légitime l’état des lieux est le dernier document qui y figure.

Mais il ne faut pas oublier le contrat d’électricité et d’eau avec une date à planifier pour confirmer les contrats. Ces deux notions sont aussi primordiales pour alimenter le logement. Le locataire doit faire appel à un fournisseur d’electricité pour le faire fonctionner. Pour l’eau c’est généralement lui qui transmet les coordonnées.

Pour rappel l’etat des lieux est la dernière démarche à compléter avant d’entrer dans le logement à une date officielle. En l’occurrence tous les documents qui le précèdent sont la priorité Il est vrai que la procédure dispose d’une hiérarchie administrative. Mais que ce soit pour la caution, la garantie d’assurance, car les assurances de chaque acteur doivent être informées de cette nouvelle location pour couvrir le bien immobilier. C’est pourquoi il est logique de réaliser toutes les procédures vis-à-vis de l’état des lieux avant de conclure la transaction locative par la dernière signature.

La remise des clefs après les signatures communes de l’état des lieux et de tous les documents annexes

Conclure la transaction locative et les démarches autour de celle-ci demande une vérification au préalable de l’ensemble du dossier par les deux acteurs du bien locatif. En l’occurrence il est possible pour beaucoup de croire que la fin est proche sur le respect de la loi pour entrer dans le logement.

Il faut savoir pour les locataires que le modele est complet, que la caution est présente, que les différentes signatures sont présentes. C’est une fois la vérification complète et la relecture du contrat de bail que tout peut s’achever. Attention toutefois, lorsque le premier jour d’entrée dans le logement est noté et que tout est signé.

Le logement devient la responsabilité partage de l’occupant locatif et de son possédant, un investisseur qui dispose de cette résidence secondaire pour se créer un revenu complémentaire.

La loi française précise en cas de manquement les responsabilités de chacun afin de déterminer les frais supplémentaires en cas de dégât dans l’appartement ou la maison. Il est évident que le bien peut se dégrader au fil des années mais il faut anticiper par le renseignement sur l’état des lieux. C’est vrai que la succession de ces documents au fil des passages de locataires avec un loyer qui évolue aussi en fonction de l’indice de loyer que communique l’INSEE.

Etat des lieux

En l’occurrence il peut anticiper l’ensemble des travaux qui sont à sa charge et maintenir en bon état son bien locatif. Avec les documents administratifs successifs l’occupant officiel, et non l’occupant provisoire, peut avoir des renseignements sur l’état de son appartement ou de sa maison.

C’est vrai que les locataires qui se succèdent peuvent réclamer l’état des lieux de sortie pour savoir s’il manque quelque chose ou une remarque particulière a été faite concernant le bien. Le bail est aussi à conserver pour le bailleur et ses archives. Cet état de sortie est nécessaire car il configure la confiance que peut disposer le futur occupant. Il a lui-même transmis un document de sortie pour quitter son précédent habitat.

Précision dans le cadre d’un HLM, le bailleur et l’interlocuteur privilégié, par conséquent ce bailleur social doit fournir les mêmes documents (y compris la garantie d’assurance), le bail dépend de son modele d’entreprise pas l’état des lieux pour une entrée dans un bien.

Les bailleurs ont l’obligation de transmettre des documents complémentaires à la demande du futur résident. Il peut ainsi prendre connaissance de la sortie précédente du logement. Lui-même peut déjà s’inspirer de ce document de sortie pour laisser le bien dans le même état. En cas de doute majeur, l’huissier est toujours disponible.

  • Un modèle d’état des lieux public
  • Une démarche en coopération avec un huissier de justice
  • Le locataire doit questionner le propriétaire sur toutes les données concernant le logement